Conditions générales de vente – 02/04/2020
1 Conditions Générales de Ventes
La boutique en ligne disponible à l’adresse grainespassion.fr (ci-après le « Site ») a été mise en place par la société Meava, qui est l'éditrice de ce Site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du Site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société Meava dans le cadre du Site mentionne notamment les informations suivantes.
Notice légale permettant une identification précise de la société Meava,
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,
Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,
Existence d'un droit de rétractation,
Durée de validité de l'offre ou du prix, le cas échéant (promotions),
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare comprendre le français et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Meava au consommateur.
Article 3: Entrée en vigueur - durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Meava. La société Meava se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4: Confirmation de commande
Les informations relatives à la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la saisie de ses coordonnées.
Article 5: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Meava dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6: Informations sur les produits
6-a : Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la société Meava présente sur son Site les produits à vendre en précisant leurs caractéristiques permettant ainsi au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
6-b : Les offres présentées par la société Meava ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 7: Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8: Mode de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire PayPal. Le consommateur garantit à la société Meava qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. La société Meava se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Meava se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Meava a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax ou e-mail à la société Meava une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 9: Disponibilité des produits
La commande sera mise en préparation au plus tard dans un délai de 2 à 5 jours (hors périodes de soldes). Le délai de livraison à domicile maximum est de 7 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande. En cas de rupture de stock, le consommateur se verra alors averti par téléphone ou par e-mail si une indisponibilité d'articles se présente lors de la préparation de sa commande. Plusieurs options seront laissées au choix du client :
Remboursement sous 14 jours,
Avoir, valable un an sur le site grainespassion.fr
Article 10: Modalités de livraison
10-a Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages imputables au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Meava, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de sa commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec TNT (voir ci-dessous pour les conditions). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un e-mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de TNT. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48h à domicile dans toute la France métropolitaine et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés dans un relais colis à proximité de l’adresse de livraison indiquée. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans l’e-mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard par téléphone ou par e-mail. Le produit pourra être alors renvoyé selon disponibilité des stocks ou remboursé, au choix de la société Meava. Les frais de port seront pris en charge par la société Meava.
10-b Frais de port
Les frais d’envoi peuvent changer selon les quantités commandées
Article 11: Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Le service client se tient à la disposition du consommateur par mail contact@grainespassion.fr :
Des alternatives aux désagréments seront alors proposées (remboursement, avoir ou échange) au choix du client.
Article 12: Erreurs de livraison
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande, la formulation de cette réclamation pourra être faite sous 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'article. Vous disposez d’un nouveau délai de 14 jours pour nous retourner l'article, à compter de cette réclamation.
par e-mail contact@grainespassion.fr
Des alternatives aux désagréments seront alors proposées (remboursement, avoir ou échange) au choix du client.
Les frais de retours engendrés seront remboursés sous présentation d’un justificatif d’envoi mentionnant l’organisme, le tarif, la date etc.
Article 13: Garanties des produits
Conformément à l’article1641 du Code civil, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, la société Meava, s’engage, après évaluation du vice et au choix du client :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver.
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Garantie de conformité (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation)
La société Meava est garante des défauts de la chose vendue. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de cout prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.
Article 14: Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour effectuer une demande de retour. Selon la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, un nouveau délai de 14 jours s'applique pour nous retourner les produits ne convenant pas au client à ses frais. Pour une gestion plus rapide de votre retour nous vous conseillons au préalable de bien vouloir contacter le Service Client de la société SARL Meava.
-De préférence par e-mail contact@grainespassion.fr
Afin de s’assurer du bon acheminement de la marchandise retournée, nous conseillons d’effectuer un renvoi par Colissimo suivi. En cas de perte, aucun recours ne sera possible. Les frais de retour restent à la charge du consommateur. L’expéditeur est responsable du bon acheminement du colis jusqu'à sa destination.
Dans le cas d’une demande de remboursement, la société Meava remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par crédit de son compte PayPal le cas échéant ou par chèque dans les autres cas.
Article 15: Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16: Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17: Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 : Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre Service Clients, par e-mail à l'adresse : contact@grainespassion.fr .
Si la réponse qui vous est fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur agréé, par courrier postal à l’adresse suivant : Médisys 73 boulevard de clichy 75009 Paris ou par Internet à l’adresse suivante : https://www.medicys.fr .
Le recours au médiateur est gratuit.
Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.
Cet avis ne s’impose ni à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://mediateur-consommation.fr/plateforme-europeenne-mediation/ .
Article 19: Loi applicable
Tout litige ou contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’application, de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la loi française.
Article 20: Informatique et Libertés
21-a Description général du traitement
Le Responsable de traitement est la Société Meava.
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Meava intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande, comme par exemple les prestataires de paiement.
La base légale du traitement est le contrat liant la Société Meava et le consommateur dès lors que ce dernier passe commande via le Site.
21-b Durée de conservation des données
Les données personnelles des clients seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Les données personnelles des prospects non clients seront conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact qu’il aura eu avec la Société Meava.
21-c Droits des personnes
Conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et la Loi informatique et libertés n°78/17 modifiée, chaque consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il dispose également du droit à la portabilité de ses données et du droit de retirer son consentement au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits ou poser ses questions en écrivant à l’adresse mentionnée à l’article 18.
Si satisfaction ne lui était pas donnée, le Client peut saisir la Cnil.
Pour plus d’information sur le traitements de vos données personnelles, vous pouvez consuler notre Politique de confidentialité.[CG1]
Article 21 : Arnaque par téléphone : les escroqueries notoires
Nous tenons à sensibiliser notre clientèle, sur le démarchage téléphonique abusif.
On trouve plusieurs types d'arnaque par téléphone :
l'arnaque du call back ou ping call qui consiste à vous faire rappeler un numéro surtaxé (0800,…), comme les arnaques aux SMS ;
les escroqueries pour obtenir des éléments confidentiels ;
les pratiques commerciales agressives sont souvent utilisées.
La société Meava, se dédouane de toutes responsabilités face à ce type de démarchage et n’applique aucune pratique commerciale agressive se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale.